Selon la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, le nombre de conseillers en gestion de patrimoine (CGP) connaît un essor important en France ces dernières années. On en dénombrerait plus de 3.500 répartis sur tout le territoire. Ils cherchent alors à se retourner contre leur CGP en engageant leur responsabilité pour mauvais placement. Si cela est votre cas, n’hésitez pas à nous solliciter pour assurer votre défense et faire valoir vos droits en tant que CGP.
Les différents conseillers en gestion de patrimoine
Qu’est ce que le conseil en gestion de patrimoine ?
Selon le Conseil des gestionnaires de patrimoine, la gestion de patrimoine est le « processus d’interaction entre le conseiller et le client pour donner au client une assistance impartiale dans l’analyse et l’organisation de ses affaires financières et personnelles, afin de lui permettre de rationaliser et d’atteindre de façon réaliste les objectifs qu’il s’est fixés concernant ses finances et son mode de vie. »
Ainsi, en tant que CGP vous menez une analyse de la situation patrimoniale du client (bilan des actifs et passifs, volonté d’investissement, profil de risques) afin de faire fructifier ses biens mobiliers ou immobiliers.
Le CGP conseille le client dans des domaines larges allant de la gestion financière, au crédit, à la fiscalité en passant par la succession.
Autant de matières qui sont aussi soumises à l’aléa économique et financier et qui exposent parfois le client à des risques dont il ne mesure pas toujours l’ampleur.
Les obligations du conseiller en gestion de patrimoine
Le CGP est soumis à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
Vous devez donner à vos clients une information claire, complète, sincère et adaptée à leur niveau de connaissances.
La notion de conseil requiert de votre part une prise de position quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Vous devez pour ce faire vous enquérir de la situation financière de vos clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs.
Enfin, le devoir de mise en garde consiste à attirer l’attention du client sur les risques d’une opération et donc des précautions à prendre.
Si vous manquez à ces obligations, vous vous exposez à engager votre responsabilité pour faute.
Les CGP bénéficiant du statut de conseiller investissement financier (CIF)
Certains conseillers en gestion de patrimoine bénéficient du statut de conseiller en investissement financier reconnu par l’autorité des marchés financiers (AMF). Leurs missions sont prévues par l’article 541-1 du CMF et concernent le conseil en investissement sur des actions et obligations de fonds d’investissements, le conseil sur la fourniture de services d’investissement ou encore le conseil portant sur la réalisation d’opérations de biens divers (ex : vin, œuvres d’art, etc).
Si vous avez des certifications et compétences particulières dans le domaine du courtage en assurance, vous possédez sûrement la qualification de CGP IAS.
L’avocat pour régler les litiges du conseiller en gestion de patrimoine
En tant que CGP, il arrive que les personnes que vous ayez conseillées se retournent contre vous et vous reproche un mauvais placement, un biais dans les recommandations ou une prise d’intérêt inexpliquée.
Ainsi, votre clientèle peut tenter d’engager votre responsabilité : il est alors primordial de contacter un avocat conseiller gestion de patrimoine pour défendre vos intérêts.
Le CGP et les conflits d’intérêt
Si vous exercez aussi en tant que CIF ou IAS vous pouvez être soupçonné de conflit d’intérêts, c’est-à-dire en :
- recommandant des produits financiers à vos clients qui sont émis par des sociétés dans lesquelles vous détenez des intérêts (relations économiques ou habituelles) ;
- recommandant tous types de produits qui génèrent des commissions plus importantes pour vous alors qu’ils ne constituent pas une meilleure opportunité pour le client, au contraire même ;
- conseillant un client vers des placements qui vous procurent des avantages alors qu’ils ne répondent pas aux besoins et à la situation financière du client.
Pour pallier le risque du conflit d’intérêt, l’avocat des conseillers en gestion de patrimoine vous accompagne pour créer des procédures en amont. L’avocat vous aide à établir une grille de lecture et à vous y tenir, en prévenant tous les interlocuteurs avec lesquels vous travaillez (i) qu’ils devront figurer sur une liste de fournisseurs agréés, (ii) qu’ils seront évalués pour s’assurer que leurs produits correspond à votre clientèle , (iii) que vous interdisez toute sorte d’avantages ou cadeaux etc.
Aux côtés de l’avocat des conseillers en gestion patrimoine vous pouvez vous accorder sur des lignes directrices claires que vous pouvez ensuite expliquer au client pour le rassurer et surtout l’informer sur l’ensemble de votre politique de gestion de patrimoine.
Si vous travaillez avec des collaborateurs, il est primordial de les sensibiliser et les former à ces risques de conflits d’intérêt.
Les sanctions peuvent être conséquentes, de l’arrêt d’activité aux poursuites pénales.
Contactez le Cabagno & Associés dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée
Que vous préfériez échanger par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire en ligne, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
L’avocat CGP et la résolution amiable
Vous pouvez recourir à la médiation conventionnelle ou judiciaire pour résoudre vos litiges.
Par exemple, si vous rencontrez un litige avec vos associés et collaborateurs, il s’agit d’un outil privilégié pour trouver un accord satisfaisant répondant à vos attentes et aux exigences de confidentialité.
Le règlement amiable des litiges peut aussi s’avérer pertinent avec vos fournisseurs, il permet de trouver un terrain d’entente en dehors de la saisine du juge qui est plus longue et coûteuse.
Enfin dans les litiges en matière financière, la médiation peut entrer dans le champ de compétence de l’AMF qui prévoit des procédures propres. N’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un avocat conseiller gestion de patrimoine pour en savoir plus.
L’avocat auprès du conseiller en gestion de patrimoine devant les juridictions
En cas de litige, un client mécontent peut engager votre responsabilité civile devant le tribunal judiciaire.
Votre client a 5 ans pour intenter une action contre vous à partir du jour où les pertes se manifestent réellement (Cass. com du 21 juin 2023, n° 21-19.853 et n° 21-16.716).
En tant que CGP vous êtes soumis à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde, de sorte que tout manquement à ces exigences vous engage auprès de votre client. Il en est de même si vous concluez une convention avec votre client : elle est de nature à vous lier sur son objet et ses modalités.
Le client va donc vous poursuivre en invoquant votre faute et le préjudice qu’il a subi (pertes financières, perte de chance etc.). L’affaire sera soumise à l’appréciation discrétionnaire des juges, il est donc important de préparer votre défense et de faire appel à un avocat expert en la matière.
Si vous êtes un CGP bénéficiant du statut CIF votre responsabilité peut aussi être engagée sur le fondement des règles de bonne conduite fixées par le Code monétaire et financier.
Il est à noter qu’en tant que CIF votre responsabilité pénale peut être engagée tout comme votre responsabilité professionnelle avec un risque de sanctions disciplinaires.
L’expertise du cabinet Cabagno & Associés, avocats des conseillers en gestion de patrimoine
Conseiller en gestion de patrimoine se questionnant sur le cabinet Cabagno & Associés, expert en conseil des professionnels de la gestion de patrimoine, vous informe de la stratégie optimale en cas de litige.
Formé aux normes financières, économiques, immobilières et fiscales, Maître Cabagno vous accompagne dans toutes les problématiques que vous pouvez rencontrer en tant que conseillers en gestion de patrimoine.
Notre cabinet se fonde autour de valeurs telles que la réactivité, la sincérité, la combativité et l’efficacité afin de poser un diagnostic précis sur votre situation et aboutir à une stratégie adaptée à votre dossier.
N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone (premier rendez-vous de 15 minutes gratuit) afin d’obtenir une lettre de mission répondant à vos besoins et définissant notre champ d’intervention et nos honoraires.
