Même si la Fédération Internationale de Football (FIFA) a décidé de durcir sa réglementation en avril 2018 constatant des abus et absence de paiement de salaires, en tant que sportif professionnel vous devez rester prudent. Faites appel à un avocat pour contrat de football afin de préserver vos droits.
Qu’est ce qu’un contrat pro au foot
Un contrat à durée déterminée
La signature du contrat de football consiste à vous lier à votre club par le biais d’un contrat à durée déterminée en raison de la nature temporaire de l’activité.
Contrairement au principe en droit du travail, il n’est pas nécessaire en droit du sport de justifier le recours au CDD par un motif légal prévu par le Code du travail.
Comme tout contrat de travail, vous pouvez être soumis à une période d’essai.
Traditionnellement, le contrat pro foot vous engage pour une durée de 3 saisons auprès du club. Il est destiné aux titulaires d’autres contrats de foot ou à des joueurs issus de rangs amateurs.
En tant que footballeur professionnel, vous pouvez faire l’objet de sanctions disciplinaires si vous vous absentez trop souvent sans motifs valables ou si vous êtes régulièrement en retard aux entraînements ou réunions (art 614 de la Charte du Football professionnel). Un licenciement peut aussi être prononcé à votre encontre en cas de faute suffisamment grave.
Néanmoins, de nombreuses difficultés pratiques découlent de l’articulation du droit du travail et du droit du sport : conventions collectives, réglementations sportives, différence entre un sportif professionnel et un amateur…Il est nécessaire de contacter un avocat expert en la matière pour défendre vos intérêts.
Un contrat différencié selon l’âge
L’avocat contrat foot vous oriente sur le type de contrat adapté à vos ambitions et à votre âge. Pour parvenir au contrat professionnel destiné aux adultes, vous pouvez commencer des contrats foot et progresser ainsi :
- le contrat aspirant : Si vous avez entre 13 et 15 ans, ce contrat, fixé pour une durée de 2 saisons ou 3 ans vous permet de rester dans votre club ou de rejoindre un club professionnel s’il vous sollicite. Selon la LFP, il sert de protection au club vis à vis des clubs concurrents.
- le contrat apprenti : Si vous avez entre 15 et 17 ans, ce contrat vous permet de suivre une formation dans un centre de formation d’apprentissage, en parallèle de votre formation foot. Elle dure en moyenne 2 ans et fait de vous un titulaire à part entière du club.
- le contrat stagiaire : il correspond soit à la poursuite d’une formation professionnelle commencée par le contrat de joueur apprenti ou d’aspirant, soit au début d’une telle formation pour accéder au professionnalisme (charte du football professionnel). Il est ouvert jusqu’à 20 ans pour une durée d’un ou deux ans. En tant que joueur stagiaire, votre club de formation peut vous engager en contrat pro pour une saison à l’expiration de votre contrat stagiaire.
- le contrat élite : contrat professionnalisant pour parfaire la formation du sportif désirant faire carrière. Si vous avez 18 ou 19 ans, ce contrat offre deux saisons maximum avec possibilité d’engagement pour une durée de trois saisons correspondant à un premier contrat professionnel.
Il existe aussi des contrats de transferts internationaux pour les sportifs professionnels qui imposent des indemnités de transfert et limitent la liberté des joueurs. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.
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Que vous préfériez échanger par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire en ligne, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
L’avocat pour pallier les difficultés du contrat de football
Entre droit du travail et droit du sport
L’avocat pour contrat football vérifie les indispensables de la signature d’un joueur de son CDD Sportif :
- désignation de l’emploi occupé ;
- activités auxquelles participe le joueur de football professionnel ;
- montant de la rémunération en brut, primes et avantages et date de versement : un minimum de rémunération propre au football est fixé par règlement. Il en est de même pour les primes de présence, primes de performances et primes de classements ou encore des primes en lien avec votre assiduité ou votre éthique ;
- l’existence de trois exemplaires du contrat
- la durée du contrat : En France, elle ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive (12 mois en principe) et supérieure à 5 ans. La FIFA prévoit la possibilité de signer des contrats plus longs si le droit national en vigueur dans le championnat en question le permet (en Espagne ou en Angleterre par exemple). En outre, pour les entraîneurs, la durée du contrat foot ne peut être inférieure à 2 ans selon les stipulations de la charte du football professionnel.
En sus des mentions obligatoires, le contrat pro foot doit absolument est homologué par le service juridique de la Ligue de Football Professionnel (« LFP »). En effet, votre club de football doit dans un délai de 15 jours à compter de la signature de votre contrat envoyer une demande d’homologation auprès de la LFP.
Pour en savoir plus sur les règles spécifiques en matière de repos, congés et maladie en tant que sportif professionnel n’hésitez pas à contacter le cabinet Cabagno & Associés qui vous répondra dans les plus brefs délais.
Rupture du contrat de football : l’expertise de l’avocat pour défendre vos droits
En principe vous ne pouvez pas résilier votre contrat unilatéralement et votre club non plus.
Par exemple, la Cour de cassation a pu rappeler que les dispositions de l’article L 1243-1 du Code du travail étaient d’ordre public et que ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne pouvait y déroger dans un sens qui serait défavorable au salarié (Cass.soc. 29 nov. 2023, pourvoi n°21-19282).
Autrement dit, elle a jugé que le CDD sportif ne pouvait être modifié unilatéralement sans l’accord exprès du sportif et qu’il ne pouvait cesser que pour des raisons légalement exposées et non au bon-vouloir du club.
Au contraire, l’article 14 bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) prévoit la juste résiliation unilatérale du contrat pro foot en cas de non paiement de deux mois de salaires. Les salaires impayés sont donc l’un des cas de rupture de contrat aux côtés de la force majeure ou de l’inaptitude décrétée par la médecine par exemple.
En cas de non respect des engagements réciproques, il est recommandé de faire appel à un avocat pour contrat football afin de mettre en place les bonnes démarches et de préserver vos droits.
Tout d’abord, votre contrat peut contenir une clause libératoire. La clause libératoire contrat football est une clause selon laquelle le sportif peut mettre fin au contrat unilatéralement en contrepartie d’une indemnité préalablement définie. En principe, ces clauses sont interdites par les règlements de la LFP, mais elles sont très courantes en pratique car elles permettent d’aménager les modalités de rupture du contrat pro foot.
Ensuite, il peut exister un litige dû à l’existence d’un pré-contrat ou CDD à terme suspensif. En effet, vous avez pu conclure un pré-contrat en attendant le CDD sportif homologué. Néanmoins, ce pré-contrat peut revêtir toutes les conditions d’un véritable contrat pro foot et vous engager envers le club dans les conditions et modalités prévues (CA, Douai, septembre 2023, affaire Bielsa), ce qui peut poser des difficultés dans l’exécution ou la rupture de votre contrat par la suite.
En cas de litige, vous pouvez (ou vous devez si vous contrat stipule une clause en la matière) opter pour le traitement amiable de vos différends (art 217 de la Charte du football professionnel). L’avocat vous accompagne dans la saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour obtenir un accord transactionnel.
Enfin, si la procédure amiable n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas la mettre en œuvre, vous pouvez directement saisir le conseil des prudhommes pour pour résoudre le contrat ou obtenir des dommages et intérêts.
Le cabinet Cabagno & Associés, expert en contrat pro foot
Sportif professionnel ? Vous êtes embauché contre rémunération dans le cadre d’une relation salariée mais avec des caractéristiques propres : aléa, temporalité des saisons, exigences des compétitions, autorité particulière de l’entraîneur, réglementation et convention propres. Le cabinet Cabagno & Associés se bat pour protéger et défendre vos intérêts sportifs et financiers.
Disposant d’une fine maîtrise des contrats pro foot : contrat stagiaire, aspirant, apprenti ou élite, Maître Cabagno met son expertise à votre profit en cas de litige avec votre club (rupture du CDD sportif, licenciement, procédure prud’homal, accord amiable).
En tant que Vice-Président de la commission de discipline de la FFF, Maître Cabagno a acquis des compétences uniques pour défendre des footballeurs et des clubs professionnels et amateurs dans le cadre de procédures disciplinaires ou judiciaires.
Contactez notre cabinet par mail ou par téléphone nous répondrons dans les plus brefs délais pour convenir ensemble d’un premier rendez-vous gratuit de 15 minutes ou d’une analyse préalable payante de votre dossier .
