Avocat pour contrat de travail de sportifs et entraîneurs professionnels

Depuis 2015 et la loi du 27 novembre visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu’à sécuriser leur situation juridique et sociale, le CDD sportif a remplacé le CDD d’usage pour les sportifs et entraîneurs professionnels. On dénombre plus de 40.000 associations sportives employeuses dans un secteur dynamique, avec un taux de croissance moyen de l’emploi salarié de 3% par an.

Qu’est ce que le CDD Sportif ?

Qui est concerné par le contrat de travail sportif ?

Que vous soyez sportif d’une discipline collective ou individuelle, professionnel ou amateur,dès qu’il existe un lien de subordination avec le club ou l’organisme qui vous emploie, vous êtes salarié.

En particulier, l’article L. 222-2 du Code du sport apporte une définition des sportifs et entraîneurs concernés :

• sportif professionnel salarié : « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 »
• entraîneur professionnel salarié : « toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification prévu à l’article L. 212-1 »

Les critères permettant de définir la notion d’activité principale sont fixées par convention ou accord collectif. La convention collective du sport établit le seuil à 50% du temps de travail dédié à la préparation et l’encadrement d’au moins un sportif salarié.

Ce contrat sportif concerne tant les sportifs amateurs que professionnels.

Ce CDD peut s’appliquer à d’autres catégories de sportifs mais sur une base optionnelle et volontaire, soumise à l’accord des parties (par exemple, pour les arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive).

Quelles conditions spécifiques au CDD pour sportifs et entraîneurs ?

Outre les mentions obligatoires contenues dans un CDD classique (identification des parties, des activités auxquelles vous participez, date d’embauche, rémunération, mention de la convention collective applicable etc.), l’avocat pour contrat de travail des sportifs et entraîneurs professionnels vérifie les exigences en matière de CDD sportif, à savoir :

• la durée : Le Code du sport prévoit, par principe, que le CDD sportif ne peut être inférieur à la durée d’une saison sportive, fixée le plus souvent à douze mois. Un accord de branche ou un règlement fédéral peut déroger à cette durée si (i) votre CDD est conclu jusqu’à la fin de la saison ou (ii) votre CDD vise le remplacement d’un joueur ou d’un entraîneur absent, suspendu ou prêté. La durée ne peut excéder 5 ans en principe. S’agissant des CDD entraîneurs, la charte du football professionnel impose que le contrat soit conclu pour 2 ans minimum.
• le formalisme et les mentions obligatoires : Sous peine d’être requalifié en CDI ou de constituer une infraction pénale dans les cas les plus graves, le contrat de travail sportif doit comporter des mentions obligatoires parmi lesquelles figurent ;
• les mentions relatives aux caisses de retraite complémentaire et prévoyance (CA Bordeaux, 27 oct.2022, n°2005936) ;
• les renvois aux articles du Code du sport applicables ;
• l’établissement d’un écrit en trois exemplaires.
• L’homologation : Le contrat de travail sportif doit impérativement être homologué par la fédération sportive ou la ligue professionnelle (art. L222-2-6 du Code du sport). Cela permet de vérifier la légalité du CDD au regard du Code du sport. Par exemple, au basket, la FFBB n’a pas prévu de procédures d’homologation mais c’est la LNB qui s’en charge.

L’avocat pour la négociation ou la rupture de votre CDD Sportif

La préparation du contrat foot

Il arrive parfois qu’avant de signer un contrat définitif et homologué, le sportif ou l’entraîneur s’engage dans un pré-contrat ou CDD à terme suspensif.

Vous devez être vigilant car cet accord, s’il contient les conditions essentielles du contrat de travail (i.e. une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination) peut être reconnu comme un véritable CDD sportif (CA, Douai, septembre 2023, affaire BIELSA).

Or, ce pré-contrat ne prévoit pas systématiquement les mêmes conditions que les contrats que les clubs ont l’habitude de présenter à l’homologation. Dès lors, cela peut entraîner des tensions ou litiges avec votre employeur dans l’exécution ou la rupture de votre contrat.

Si vous souhaitez conclure un pré-contrat ou si l’on vous en a proposé un, n’hésitez pas à contacter Maître Cabagno pour l’analyser et éventuellement vous prémunir des risques en insérant une clause de novation et de renonciation aux précédents contrats ou des conditions suspensives.

L’exécution de votre CDD sportif

Vous devez recevoir le contrat au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Après formation du contrat, si vous remarquez que le formalisme n’est pas respecté vous pouvez défendre votre position et vos intérêts. En effet, comme expliqué supra, si votre CDD sportif ne répond pas aux exigences, vous pouvez demander sa requalification en CDI et votre employeur s’expose à une amende pénale allant de 3.750 euros à 7.500 euros en cas de récidive.

Au cours de l’exécution du contrat et dans certains sports, vous pouvez être “prêté” à un autre club. Les clubs prêteur et emprunteur peuvent convenir librement des conditions financières du prêt, sous réserve de votre accord. Votre contrat initial sera suspendu au profit d’un nouveau contrat conclu avec le club emprunteur qui devra à son tour être homologué. A la fin dudit, vous retrouvez automatiquement votre club initial avec reprise du contrat anciennement suspendu.

Salarié sportif, vous devez être à jour de vos droits pour pérenniser votre emploi.

Contacter un avocat expert en droit du sportif pour vous épauler tout au long de votre relation contractuelle.

La rupture de votre contrat de travail sportif

A l’instar d’un contrat de travail à durée déterminée de droit commun, votre CDD sportif peut être rompu avant son terme pour des raisons légales :

• inaptitude constatée par le médecin ;
• faute grave : par exemple, constitue une faute grave le fait pour un sportif professionnel blessé de ne pas se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Il manque ainsi à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail (arrêt rendu en matière de basketball, Cass, 20 fev. 2019, n°17-18.912) ;
• force majeure : il s’agit de tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible qui empêche d’honorer le contrat .

Vous pouvez aussi résilier votre CDD sportif à l’amiable. La rupture amiable est un bon choix si vous obtenez une meilleure proposition par ailleurs, comme un CDI par exemple, et que vous souhaitez partir en bon terme avec votre employeur. Elle fait l’objet d’un écrit signé par les deux parties qui doit refléter la volonté claire et non équivoque de chacun de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).

Il faut aussi garder en tête qu’il existe en droit du sport une interdiction des clauses libératoires et résolutoires. L’article 222-2-7 du Code du sport dispose que “les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet”.

Par exemple, la ligue de football professionnel (LFP) a décidé d’étendre l’interdiction des clauses libératoires et résolutoires à « toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat « .

Le cabinet Cabagno et Associés, avocats pour contrat de travail de sportifs et entraîneurs professionnels

En tant que sportif ou entraîneur professionnel, vous n’êtes pas toujours rodé aux pratiques juridiques et administratives. Cela peut être risqué et engendrer des relations déséquilibrées avec un employeur plus averti. Il est donc recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats dont le droit du sport est le domaine d’exercice privilégié.

Que vous soyez entraîneurs ou sportifs, le cabinet Cabagno & associés vous accompagne lors de la formation, l’exécution ou la rupture de votre contrat sportif.

Maître Cabagno, fort de son expérience en tant que membre de la Commission Fédérale de Discipline de la Fédération Française de Football et de ses années de pratique auprès de tous les acteurs du sport, défend vos intérêts devant votre employeur.

Réactif, efficace et à l’écoute, le cabinet a pour vocation d’aboutir à une analyse « courts/risques/avantages » et donc à une stratégie adaptée à votre dossier.

Exerçant à Paris et dans le Sud de la France, n’hésitez pas à nous faire part de votre situation par mail ou par téléphone afin de poser un diagnostic sur votre dossier et d’évoquer ensuite la poursuite de notre collaboration (définition de notre mission, honoraires…).