Selon un rapport de 2023, on dénombre 32 actions de groupe engagées en France depuis 2014. initialement prévu en droit de la consommation, elle a été ouverte à la réparation des préjudices subis par les copropriétaires dans le cadre de la location d’un bien immobilier grâce à la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN.
Votre investissement concerne une résidence service, une résidence étudiante ou sénior ? Vous avez subi des déconvenues ? Faites appel au cabinet Cabagno & Associés pour votre action collective de copropriétaires investisseurs immobiliers.
Qu’est qu’une action collective ?
Définition et mise en oeuvre
L’action de groupe a été introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation afin de permettre les poursuites collectives contre les professionnels.
Les actions collectives ou actions de groupe permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice, à cause d’un même fait causal, de se regrouper pour introduire une action en justice et ainsi obtenir réparation.
L’action de groupe peut être lancée dans les domaines suivants (article L.623-1 du code de la consommation) :
- consommation et pratiques anticoncurrentielles
- santé
- environnement
- protection des données personnelles
- discriminations au travail
- location d’un bien immobilier.
Par exemple, que vous soyez profane, investisseur de longue date ou ancien sportif professionnel ayant investi dans une résidence étudiante, sénior ou de tourisme, vous pouvez être victime d’impayés de la part de votre locataire. Vous pouvez donc agir ensemble pour obtenir gain de cause.
Deux conditions légales sont à respecter :
- être au moins deux à s’estimer lésé par un même manquement de l’exploitant ;
- recourir à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus.
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Que vous préfériez échanger par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire en ligne, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
Quels avantages de l’action collective copropriétaire-épargnants ?
L’action collective pour la défense des copropriétaires-investisseurs immobiliers vous permet de prétendre à la réparation de vos préjudices individuels, qu’ils soient matériels ou moraux.
Vous pouvez également obtenir la résiliation des baux commerciaux objet du litige ou démontrer un démarchage ou une publicité trompeuse violant les dispositions du Code de la consommation (de la part d’une banque ou d’un conseiller en gestion de patrimoine par exemple).
L’idée sous-jacente est qu’à plusieurs la voix du justiciable se fait plus entendre et que l’action collective est un moyen de faire bouger les lignes pour ceux, comme vous, qui sont victimes d’un même préjudice après leur investissement immobilier en résidences services.
De plus, l’action collective permet d’éviter la multiplication des instances pour un même problème et donc de désengorger les tribunaux. c’est aussi un moyen pour vous de réduire les frais d’un procès car vous pouvez partager les frais d’avocats avec les autres copropriétaires-investisseurs lésés.
N’hésitez pas à contacter le cabinet Cabagno & Associés pour mener une action collective ou class action contre les grands groupes d’exploitants (Pierre & Vacances, Domusvi, Appart City, Reside Etudes, Domidep, Orpea, Korian, Univi, GDP Vendome).
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Pourquoi mettre en œuvre une action collective de défense des copropriétaires-investisseurs immobiliers ?
Défense des copropriétaires-investisseurs immobiliers
Que vous ayez investi dans une résidence de tourisme, une résidence étudiante ou un EHPAD, vous pouvez être confronté aux mêmes enjeux notamment dans vos relations avec les sociétés exploitantes.
En effet, ce sont des investissements risqués. Ils vous contraignent à signer un bail commercial avec une société exploitante (société de gestion). Ces grands groupes d’exploitants profitent de leur influence et des baux commerciaux conclus en leur faveur pour asseoir leur ascendant dans la relation contractuelle.
Ils font pression pour obtenir de vous la prise en charge de travaux conséquents ou pour obtenir une baisse de loyer. Et vous êtes dans une situation cornélienne car sans exploitant, vous ne percevez plus de loyers, alors que vous avez un emprunt et des charges à payer. Après le départ de l’exploitant, l’immeuble est voué à l’abandon. À la perte des loyers s’ajoute la dépréciation du bien, la pratique montre que les murs vides perdent jusqu’à 90 % de leur valeur d’achat, notamment dans le cas des EHPAD.
Le danger est donc l’absence de renouvellement du bail ou le cadre des congés délivrés par les sociétés exploitantes d’Ehpad, de résidences de tourisme ou étudiants, aux bailleurs-épargnants, qui ont accepté d’investir dans la construction de résidences services.
De plus, les réductions ou incitations fiscales dont vous avez bénéficié lors de l’investissement sont remises en cause faute de location effective.
Si vous êtes victime d’un manquement des groupes d’exploitants, n’hésitez plus à envisager l’action collective et contactez-nous par mail ou par téléphone.
A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a pu annuler un certain type de contrat de prêt souscrit dans le cadre d’un investissement locatif LMNP – Censi-Bouvard sur le fondement des clauses abusives (CAA Paris, 22 mars 2023).
Il est donc nécessaire d’agir ensemble pour défendre vos intérêts contre ces exploitants résidence services.
Comment obtenir réparation ?
La première étape est celle du jugement. Une fois que votre dossier est constitué avec un avocat action collective exploitants, le juge doit statuer sur la responsabilité de celui que vous accusez.
S’il reconnaît sa responsabilité, le juge détermine les préjudices qui doivent être réparés et le groupe de personnes ayant droit à cette réparation.
Une fois la décision publiée, si vous faites partie des personnes reconnues comme ayant droit à l’indemnisation vous pouvez adhérer au groupe dans un délai fixé par le juge.
La seconde étape consiste à obtenir, individuellement, la réparation du préjudice subi du fait des sociétés d’exploitations.
Ces préjudices ont la nature suivante :
- préjudice matériel : dégradation du bien par l’exploitant ou nécessité d’une mise en conformité ;
- préjudice financier : perte de valeur patrimoniale d’investissement et dépréciation du bien
- préjudice fiscal : remise en cause du statut de loueur en meublé non professionnel ou du dispositif de la loi de défiscalisation Censi-Bouvard.
Faites appel à Maître Cabagno pour défendre vos droits action collective.
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Le cabinet Cabagno & Associes, avocat action collective pour la défense des copropriétaires bailleurs
Spécialisé dans la défense des propriétaires privés depuis des années, notre cabinet vous aide à produire un dossier solide aux côtés d’autres copropriétaires-investisseurs pour engager une action collective ayant toutes les chances d’aboutir.
Face aux impayés des exploitants ou de leurs pratiques déloyales, il est primordial d’assurer la défense des copropriétaires-investisseurs immobiliers.
Maître Cabagno, dont l’expertise s’est précisée dans les résidences de tourisme/résidence senior/résidence étudiante, agit pour défendre vos intérêts en tant que copropriétaires bailleurs.
Faites nous part de votre situation par mail et par entretien téléphonique et nous ne manquerons pas de vous recontacter afin d’évoquer ensemble la procédure à mener et vous informer en toute transparence de notre politique d’honoraires.
Notre cabinet, à Paris ou Sainte Maxime, est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et sur rendez-vous.
