Vous êtes sportif de haut niveau ? Vous avez dû constater la hausse massive des contrats signés par les sportifs avec les marques à hauteur de plusieurs millions d’euros . Néanmoins ces contrats, tout comme l’utilisation de votre nom ou de votre image, doivent être strictement encadrés par le droit pour éviter tout désagrément.
Qu’est ce que le droit à l’image pour un sportif ?
Définition juridique
Le droit à l’image est un droit de la personnalité, il est incessible. Néanmoins, il existe un droit d’exploitation de l’image qui peut faire l’objet d’une cession par son titulaire au profit d’un exploitant en contrepartie d’une rétribution.
Cela signifie que votre image ne peut être exploitée que dans le respect de votre consentement et moyennant une contrepartie.
Votre droit à l’image peut en réalité désigner plusieurs éléments :
- Votre droit à l’image individuel : c’est votre image en tant que personnalité publique en dehors de la structure sportive dont vous faites partie ;
- Votre droit à l’image associé à votre structure sportive : c’est par exemple l’image que votre fédération utilise de vous pour promouvoir une compétition ;
- Votre droit d’image collectif : il s’agit d’une image représentant au moins la moitié d’un effectif sportif et utilisé à des fins publicitaires.
Dans les deux derniers cas votre consentement n’est pas requis puisqu’il est considéré comme acquis lorsque vous avez rejoint la structure sportive. En effet, souvent votre droit à l’image fait déjà l’objet d’une clause spécifique dans le contrat sportif que vous avez signé auprès de l’organisme qui vous emploie.
Le contrat d’image sportif
Pour encadrer l’utilisation de votre image, vous pouvez signer un contrat d’image sportif, c’est-à-dire un contrat de partenariat par lequel vous organisez l’utilisation de votre image par un sponsor ou une marque.
Un arsenal de contrat juridique existe selon vos besoins et vos attentes :
- Contrat de sponsoring
- Contrat de mécénat
- Contrat de travail
- Contrat de parrainage
- Contrat de commercialisation de produits dérivés.
Il faut être vigilant lors de la signature de votre contrat d’image sportif pour ne pas passer à côté de conditions qui feraient que vous acceptez une utilisation de votre image sans savoir vraiment ce qu’il se cache derrière.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat expert en la matière.
Quel rôle de l’avocat droit image sportif ?
L’avocat négocie votre contrat image sportif
Le droit du sport s’appuie sur le droit civil des contrats qui a su s’adapter aux spécificités de l’exercice. L’expérience associée des avocats dans ces domaines est utile pour conclure et négocier les contrats qui jalonnent votre vie.
Le contrat image sportif doit attirer votre attention sur plusieurs points :
- La précision dans l’objet du contrat et ses modalités d’exécution : soyez attentif à l’utilisation de votre image, dans quel contexte ? sur quel support ? Définissez avec votre cocontractant en quoi consiste l’exploitation de votre image ;
- La durée de l’engagement et les modalités de fin de contrat : il est prudent de fixer une date à votre contrat (1 à 5 ans en principe). Vous pourrez toujours poursuivre le contrat par la suite en le renouvelant ou en prévoyant une tacite reconduction. Il est conseillé de prévoir les modalités et motifs de rupture de votre contrat afin d’éviter tout litige sur un contrat mal formulé ;
- La sphère géographique : déterminez la zone géographique où vous autoriser l’exploitation de votre image, vous pouvez la limiter à une région, un pays ou un continent ;
- La rémunération allouée : légalement, la rémunération liée à l’exploitation de votre image ne peut excéder 30% de votre rémunération brute totale. La rémunération peut avoir lieu en numéraire ou en nature.
- Les moyens de règlement des litiges : vous pouvez choisir de prioriser les procédures amiables en cas de litige avec votre cocontractant.
Ce qu’il faut retenir c’est que c’est votre image, votre autorisation et votre avocat pour protéger votre nom.
Le rôle de l’avocat s’est accru depuis 2017 et la loi relative à l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français dite « Loi Braillard », qui instaure à l’article L.222-2-10-1 du Code du sport la possibilité pour les clubs professionnels de rémunérer leurs joueurs et entraîneurs du fait de l’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix distinctement du contrat de travail.
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Que vous préfériez échanger par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire en ligne, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
L’avocat pour les recours en cas d’utilisation illégale de votre image
L’utilisation de votre image sans autorisation constitue un manquement à l’article 9 du Code civil qui protège le droit au respect de la vie privée.
Vous pouvez donc intenter une action indemnitaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il faudra alors prouver une faute (le manquement à l’article 9 C.civ), un dommage et un lien de causalité direct et certain entre ces deux éléments.
Si votre droit à l’image a été violé par rapport à ce qui était prévu dans le contrat que vous avez signé, il s’agira d’une responsabilité contractuelle. Appeler Maître Cabagno, expert en droit des contrats sportifs, pour faire valoir vos droits dans le cadre des recours contractuels.
Enfin, dans certains cas, la violation de votre droit à l’image peut relever du pénal. En effet, le droit de la personnalité est aussi régi par les dispositions du Code pénal. L’article 226-1 du Code pénal dispose à ce titre :
« qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la privée d’autrui : en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Le procès pénal obéit à des règles propres et vous devez être représenté par un avocat compétent en la matière. Le procès pénal peut être long et fastidieux, ce n’est pas toujours la voie recommandée.
Dans tous les cas, l’avocat droit image sportif vous aiguille sur la nature du recours à intenter, sur les délais de forclusion et de prescription ainsi que sur les juridictions compétentes. Il vous accompagne tout au long de la procédure et prépare votre défense en mettant en avant les meilleurs arguments pour protéger vos intérêts personnels et financiers.
Contactez Maître Cabagno pour négocier et protéger votre image
Que vous soyez athlète, entraîneur ou joueur, le cabinet Cabagno & Associés, expert en droit du sport et en droit des contrats vous apporte les meilleurs conseils droit image sportif.
Notre cabinet est compétent pour tout type de contrat, image, sponsoring, parrainage ou encore partenariat, qu’il s’agisse d’un contrat de foot ou de n’importe quel sport (effectuer un renvoi avec la page contrat de foot). Nous analysons chaque clause des contrats qui vous sont proposés pour s’assurer que vos droits sont respectés. Au-delà de votre droit à l’image, nous veillons au strict respect de votre droit à la vie privée et défendons l’ensemble des attributs de votre personnalité : nom, surnom, signature, voix, slogan…
Notre équipe vous accompagne pour la rédaction, la relecture ou la négociation de vos contrats image sportif mais aussi en cas de litige, devant les juridictions compétentes.
N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone afin de convenir rapidement d’un premier rendez-vous pour discuter de votre situation et poser un premier diagnostic.
