Avocat mandataire immobilier

Vous souhaitez acquérir ou vendre un bien immobilier tout en bénéficiant d’un accompagnement professionnel et sécurisé ? Il est conseillé de faire appel à un avocat mandataire immobilier pour garantir l’efficacité et la sécurité juridique de votre transaction immobilière. Il en existe plus de 700 en France, membres de l’association des avocats mandataires en transaction immobilière (AAMTI) . Contacter le cabinet Cabagno & Associés pour préserver vos intérêts dans vos acquisitions et ventes.

Qu’est ce qu’un avocat mandataire immobilier ?

Définition

L’avocat, en plus de ses activités de conseil et de défense, est susceptible d’exercer certaines missions ou fonctions strictement encadrées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN). Il peut notamment être mandataire immobilier, et ce depuis la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet et l’accord de l’Ordre intervenu dans les années 2010.

Contrairement aux agents immobiliers, l’avocat mandataire immobilier intervient dans les transactions immobilières sans devoir remplir l’ensemble des conditions en principe requises, “en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi Hoguet – Article 2 – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Légifrance).

Il ne faut pas confondre l’intervention de l’avocat et celle de l’agent immobilier (intervention à visée commerciale) et du notaire (officialisation de la vente). Ces derniers peuvent travailler conjointement ce qui vous apporte d’autant plus de sécurité juridique. La sécurisation des opérations vise à se prémunir contre les réductions de prix et les risques d’annulation de la transaction.

Par ailleurs, l’avocat mandataire immobilier joue un rôle d’intermédiaire mais aussi de conseil grâce à ses connaissances en fiscalité (dispositif de défiscalisation, optimisation des revenus, calcul de plus-value, etc). Il exerce une véritable mission immobilière, juridique, fiscale et sociale.

L’encadrement par mandat

L’avocat mandataire immobilier peut recevoir un mandat de vente ou de recherche d’un bien immobilier pour son client.

Il est obligatoire de recourir à un contrat de mandat, confié dès le premier rendez-vous et évoqué dès la consultation préalable. Il s’agit d’un mandat civil, conclu à votre nom et pour votre compte. Votre contrat de mandat doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et doit contenir les éléments suivants :

• détail de la mission que vous confiez à votre avocat mandataire immobilier : prestations à réaliser, fréquence, niveau d’intervention, forme de son intervention ;
• durée du mandat ;
• mode de calcul et de paiement des honoraires. Il n’est pas possible de fixer une rémunération uniquement en fonction du résultat de la transaction immobilière (Cass.civ.2ème, 6 juillet 2023, n°21-21.768). Le plus souvent l’avocat présente ses honoraires au taux horaires et facture ses frais (déplacements, frais postaux etc.)

L’avocat mandataire immobilier n’intervient ensuite que pour vous même, il défend vos seuls intérêts, même s’il est possible qu’un co-mandat existe avec l’un de ses confrères.

Quelles missions pour l’avocat mandataire immobilier

Dans le cadre d’une transaction immobilière (achat ou vente d’un bien immobilier)

L’avocat mandataire en transaction immobilière vous accompagne afin de sécuriser la transaction d’un point de vue juridique. Il intervient à chaque étape de l’opération, exceptée la transaction finale qui relève du domaine du notaire :

• reconstitution historique ;
• évaluation des biens ;
• mise sur le marché ;
• accueil et sélection des candidats à l’acquisition : grâce à ses connaissances théoriques et pratiques des marchés immobiliers, l’avocat est la personne la plus habilitée à vous présenter les meilleurs acheteurs et vendeurs de biens ;
• organisation des visites et autres aspects opérationnels ;
• optimisation et coordination des relations avec le notaire et éventuellement l’agent immobilier ;
• revue de la promesse de vente/du contrat de vente : insertion des clauses pertinentes au regard de votre situation personnelle et patrimoniale ;
• formalités de vente : l’avocat mandataire immobilier fort de sa science juridique connaît l’ensemble des documents obligatoires exigés ;

Le recours à l’avocat mandataire immobilier est un atout majeur puisqu’il vous connaît, il connaît votre dossier (divorce, succession, transmission d’entreprises, environnement global, etc.) et peut adapter son expertise juridique à votre situation personnelle. De plus, il intervient uniquement dans votre intérêt, à la différence du notaire qui peut à la fois représenter le vendeur et l’acquéreur.

Il peut également intervenir dans la procédure de saisie immobilière, dans des actes de location immobilière ou dans la rédaction des actes d’achat ou de vente de fonds de commerce.

Enfin, à l’affût de la réglementation européenne, votre avocat mandataire immobilier pourra vous soutenir dans une vente ou une acquisition hors de France.

N’hésitez pas à contacter l’avocat mandataire immobilier même en amont de votre transaction afin d’éviter tout litige.

Les autres contextes d’intervention de l’avocat mandataire immobilier

Vous pouvez également solliciter un avocat mandataire immobilier dans différents cas.

Succession

L’avocat mandataire immobilier met tout en oeuvre pour parvenir à un accord des héritiers afin de mettre en vente un bien reçu en héritage sans multiplier les intermédiaires, ce qui représente un vrai gain de temps et d’efficacité pour vous.

Divorce

Notamment en cas de divorce par consentement mutuel (encore appelé divorce par acte contresigné par avocats), les époux peuvent confier à leurs avocats respectifs un mandat pour vendre l’immeuble inscrit dans la communauté ou le logement familial afin de préserver les intérêts patrimoniaux de chacun. Faire appel à un avocat mandataire immobilier vous décharge de cette épreuve supplémentaire.

Litige avec des sociétés de gestion

Maître Cabagno assure la défense des investisseurs qui peuvent se retrouver lésés par des sociétés de gestion, ces dernières exploitant l’immobilier spécifique (résidences services, résidence étudiantes, EHPAD) et étant en position de force pour rompre les baux et ainsi vous placer dans des situations plus que délicates juridiquement et financièrement.

Contactez Maître Cabagno votre avocat mandataire immobilier !

Maître Cabagno, avocat mandataire immobilier, vous accompagne dans votre projet d’acquisition ou de vente, quel que soit le contexte dans lequel vous vous trouvez. Il exerce sa fonction dans le respect de l’efficacité, de la loyauté, de la confidentialité la plus stricte et garantit la sécurité juridique de votre investissement.

Le cabinet Cabagno et Associés est un allié de taille pour vous soutenir dans votre projet de transaction immobilière et vous informer sur ses conséquences fiscales et patrimoniales. A vos côtés nous étudions ensemble des alternatives pour déterminer les solutions répondant à vos besoins.

Maître Cabagno, par sa connaissance du risque contentieux, vous apporte son expertise et intervient en amont pour éviter tout risque d’échec de la transaction que vous envisagez.

N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Cabagno et Associés par mail et par téléphone. Nos locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 19h sur rendez-vous. Nous serons heureux de vous recevoir et de donner une suite favorable à votre projet immobilier.