Avocat procédures disciplinaires et sanction sportives

L’exercice du sport à haut niveau ne peut se faire sans contrôle. Des organes existent pour vérifier les agissements de tous les acteurs du sport, que vous soyez joueur, entraîneur ou association. D’après les informations récentes du ministère des sports, de nombreux entraîneurs sont en faute et risquent des sanctions, peu importe les domaines : football, basketball, rugby etc. Les joueurs sont de plus souvent soumis à des contrôles, de dopage ou autre, pour vérifier leur éthique sportive.

Qu’est ce qu’une procédure disciplinaire dans le domaine du sport ?

Le manquement du sportif, du club ou des entraîneurs

Si vous êtes un sportif amateur ou de haut niveau, un entraîneur professionnel, un club sportif ou une association sportive (personne morale) vous pouvez vous exposer à des sanctions si vous commettez une faute, et notamment :

• des faits contraires aux règles éditées par le Code du sport et les règlements de (i) votre discipline sportive, (ii) votre fédération ou (iii) la ligue professionnelle dont vous relevez ;
• le dopage sportif ;
• des atteintes à la réputation ou aux intérêts de la fédération ou du sport dont vous relevez ou vous organisez la pratique.

En outre, seules les personnes titulaires d’une licence sportive auprès de la fédération peuvent être poursuivies par une commission de sanction. La licence sportive est l’élément indispensable vous permettant d’être affilié à une fédération sportive et d’évoluer au sein des compétitions qu’elle organise. si vous avez des questions sur l’obligation de posséder une telle licence, n’hésitez pas à contacter le cabinet Cabagno & Associés.

De plus, les fédérations et clubs sont soumis à “une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres” (CE, 29 octobre 2007, n°307736). Les clubs ont donc une responsabilité objective pour les agissements et débordements des supporters. La méconnaissance de cette obligation les expose à des sanctions disciplinaires.

S’agissant des entraîneurs ou éducateurs, ils doivent obligatoirement déclarer leur activité à l’autorité administrative compétente (la direction départementale de la cohésion sociale) sous risque de sanction disciplinaire pécuniaire (article L 212-11 du Code du sport).

A titre d’illustration, dans une récente affaire un entraîneur s’est vu interdire pour une durée de 3 ans (avec 18 mois de sursis) toute fonction d’entraîneur ou d’éducateur sportif ainsi que le retrait de sa licence de la fédération d’athlétisme.

La compétence des commissions de discipline sportives

Les décrets des 7 janvier 2004 et 9 août 2017 ont fixé les principes de la procédure disciplinaire (hors cas de dopage) et des droits de la défense pour les fédérations sportives agréées. Ces dernières doivent impérativement adopter un règlement disciplinaire en application desdits décrets.

Les commissions de discipline sportive (ou commissions disciplinaires) sont des organes disciplinaires ou juridictionnels selon les cas, chargés de faire respecter les règles du sport dans son ensemble.

Il est à noter que les commissions disciplinaires ne sont pas compétentes pour les affaires de dopage. En effet, c’est l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui est compétente en la matière pour sanctionner les parties prenantes à l’affaire . Si vous êtes suspecté de dopage ou si vous avez été sanctionné pour des faits de dopage, contactez le cabinet Cabagno & Associés pour faire valoir vos droits .Les commissions sont soumises à des principes d’indépendance, d’impartialité et de séparation des pouvoirs. Cela signifie par exemple qu’un Président de fédération ne pourra en aucun cas être membre de la commission ou encore que les conflits d’intérêts sont sanctionnés.

Les membres des commissions, au nombre de trois par organe, sont soumis au secret.

La nécessité de l’avocat dans les procédures disciplinaires

L’avocat face aux différentes procédures disciplinaires

Selon les fédérations et leur nombre de licenciés, les commissions peuvent déjà être réparties entre commissions de première instance et commissions en organes déconcentrés (comité régional, départemental etc.). Selon l’article R 132-7 du code du sport et l’Annexe I-6 au même code, ces organes peuvent être de première instance ou d’appel).

La procédure générale devant une commission peuvent être synthétisée comme suit :

• instruction préalable ;
• rapport (établi par la personne en charge de l’instruction – qui ne pourra siéger à la commission) ;
• séance de commission : vous serez convoqué au moins 7 jours avant et informé des faits reprochés et de vos droits. vous avez le droit de prévoir des “témoins” sous réserve d’en informer la commission au moins 48h avant la séance. Il est important d’être accompagné d’un avocat expert en sanction sportive lors de cette étape cruciale.C’est à ce moment là que les débats sont ouverts et que vous devez vous défendre. Le principe du contradictoire doit bien évidemment être de mise.
• délibération : la commission délibère à huis clos et rend une décision qui vous est notifiée dans un délai maximal de 10 semaines
• la décision : elle est motivée et signée
• appel de la décision : devant la commission disciplinaire d’appel si elle existe, devant le comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou devant le tribunal administratif. L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai de 4 mois à compter de l’engagement initial des poursuites.

Il existe aussi des organes disciplinaires particuliers comme :

• le Tribunal arbitral du sport (TAS) : c’est une institution internationale qui propose des arbitrages ou des médiations en cas de faute d’un sportif, d’un entraîneur ou d’un club ;
• les commissions de Discipline, de Recours et d’Ethique de la FIFA : organes juridictionnels de la fIFA institués par l’article 52 de ses statuts, ils prononcent des sanctions en cas de manquement au règlement de la FIFA par des associations membres, des clubs, des officiels, des joueurs, des intermédiaires et des agents organisateurs de matches licenciés. Par exemple, le 10 mai 2024, l’association de football de Guinée équatoriale s’est vue sanctionnée pour avoir présenté et fait jouer un joueur lors de compétitions internationales alors qu’il n’était pas éligible, violent l’article 19 du FIFA disciplinary Code (FDC) (décision Equatorial Guinea Football Association).

Face aux spécificités de chaque discipline et en particulier de la procédure disciplinaire FIFA, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en sanctions sportives. En effet, ces procédures étant techniques et juridiques, elles nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit pour défendre vos intérêts.

La défense de l’avocat sur les sanctions encourues

Chaque règlement de fédération ou ligue prévoit ses propres sanctions. Néanmoins, il existe des sanctions type :

• avertissement ou rappel à l’ordre ;
• blâme ;
• amende ;
• disqualification, perte de titre, déclassement ;
• suspension temporaire ou définitive de participer ou d’organiser des évènements sportifs ou manifestations sportives ;
• suspension de terrain ;
• retrait ou suspension de licence ;
• interdiction d’exercer des fonctions ;
• radiation ;
• inéligibilité aux instances dirigeantes ou disciplinaires.

Vous pouvez être condamné à plusieurs sanctions pour une même faute du moment que le principe de proportionnalité est respecté.

Ces sanctions et les mesures de suspension s’appliquent que vous soyez joueur, entraîneur ou dirigeant avec quelques spécificités en pratique.

Il existe des sanctions spéciales pour les clubs et associations sportives, comme celles prévues par l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (FFF) : fermeture de l’espace visiteur, rétrogradation en division inférieure, interdiction ou limitation de recruter, réparation du préjudice matériel causé, remise en cause de l’affiliation du club à la FFF etc.

Les sanctions prononcées par les fédérations à l’égard des clubs s’imposent aux intéressés et constituent l’usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées dont le contentieux relève du juge administratif.

Contactez le cabinet Cabagno & Associés pour toute consultation sanctions sportives et sanctions pécuniaires en tant que joueur professionnel, entraîneur ou club sportif.

L’expertise de Maître cabagno devant les commissions sportives

Que vous soyez joueurs, entraîneurs, dirigeants ou tout autre licencié affilié à une fédération sportive, le cabinet Cabagno & associés intervient dans les procédures disciplinaires pour contester le plus utilement possible les sanctions sportives.

Réactif, professionnel et à l’écoute de vos besoins, Maître Cabagno, fort de son positionnement unique en tant que Vice-Président de la commission de discipline de la FFF, prépare votre défense en rédigeant des mémoires, et en vous assistant devant les organes disciplinaires.

En cas de décision défavorable, nos avocats étudient à vos côtés l’opportunité d’un recours devant le CNOSF ou le juge administratif.

Maître Cabagno peut également assurer une veille préventive sur un risque potentiel de sanction, et notamment en cas de risque de conflit d’intérêt.

Le cabinet Cabagno & Associés propose des honoraires forfaitaires en toute transparence établis sur un prévisionnel du temps passé sur votre dossier en lien avec une feuille de route déterminée avec vous.

Nous vous recevons sur rendez-vous dans nos locaux situés à Paris ou Sainte Maxime après une première prise de contact par mail ou par téléphone. Le cabinet Cabagno & Associés est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h pour vous répondre dans les plus brefs délais et discuter ensemble de la suite à donner à votre dossier.