Les cessions ou reprises de fonds de commerce sont en pleine expansion depuis la fin de la pandémie de la Covid-19. Selon Altares, le nombre de transactions sur les fonds de commerce a augmenté de plus de 14% en 2022 en s’accompagnant d’une hausse des prix. Cette croissance profite aux villes moyennes de moins de 20 000 habitants et concerne des secteurs variés : commerces de proximité, pharmacie ou restauration. Que vous souhaitez reprendre ou céder votre fonds de commerce, faites appel à un avocat afin de vous assurer de la bonne rédaction et négociation de l’acte pour protéger vos intérêts.
Qu’est ce qu’une reprise ou une cession de fonds de commerce ?
Définition légale du fonds de commerce et de sa cession
D’un point de vue légal et fiscal, la cession de fonds de commerce est prévue aux articles 141-1 et suivants du code de commerce et 719 et suivants du code général des impôts.
D’un point de vue juridique, le fonds de commerce est une universalité constituant une unité économique à objet commercial qui comprend des éléments corporels et incorporels. Juridiquement et comptablement, la notion de fonds de commerce est considérée comme un incorporel.
Il englobe donc l’ensemble des éléments nécessaires à l’activité de commerçant : mobilier, outils, stocks, clientèle, enseigne, licences, droit au bail commercial etc.
De plus, il peut aujourd’hui comprendre les éléments informatiques capitaux et de propriété intellectuelle : nom de domaine, site internet, contrat d’hébergement, fichiers clients, comptes sur les réseaux sociaux ou marketplace etc.
La cession de fonds de commerce est différente de la cession des titres de la société car le passif n’est pas transmis. A ce titre, l’article L. 141-5 du code de commerce précise que la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.
Ce n’est pas non plus une simple cession de droit au bail qui ne porte que sur le bail commercial et non les autres actifs (outils de production, clientèle etc.)
En outre, si vous cédez votre fonds de commerce vous ne cédez pas “les murs” qui eux restent en votre possession.
La reprise du fonds de commerce vise l’achat de cet ensemble de biens afin de poursuivre l’activité du cédant.
L’un des éléments essentiels de la reprise de fonds de commerce est le bail commercial. En effet, si vous reprenez un fonds de commerce vous devez absolument analyser la clause de destination du bail commercial, sa durée, la répartition des charges ou encore le montant du loyer et son déplafonnement. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat expert en fonds de commerce et baux commerciaux.
Les étapes de la reprise ou cession de fonds de commerce
La reprise de fonds de commerce est le terme donné à l’acte du côté de l’acquéreur, alors que la cession concerne le côté vendeur.
Après avoir déterminé tous les éléments constituant le fonds de commerce objet de la transaction, il y a deux principales étapes pour reprendre un fonds de commerce :
- vous devez signer une promesse de vente : elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée pour figer les positions et favoriser la réalisation de la cession définitive. Elle est dite synallagmatique lorsque le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter ou unilatérale lorsque seul le vendeur s’engage. En cas de promesse unilatérale, celle-ci doit être enregistrée auprès des services de publicité légale. Elle est souvent utile en cas de conditions suspensives telles que l’octroi d’un crédit ou la réalisation d’un certain montant de chiffre d’affaires.
- vous devez signer un acte définitif de cession : il reprend les éléments énoncés dans la promesse et vous engage après réalisation des conditions. L’acte définitif doit être parfaitement rédigé et prévoir de solides garanties pour éviter les litiges ultérieurs.
Gardez en tête que la cession de fonds de commerce entraîne en réalité la cession de plusieurs contrats : contrat de bail, contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de distribution, contrat de franchise, contrat de location financière.
L’ensemble des éléments doit faire l’objet d’une valorisation et d’une négociation afin de déterminer le juste prix de la transaction.
Vous ne savez pas comment déterminer le prix du fonds de commerce ? Il s’agit d’une sorte de valorisation de l’entreprise, c’est pourquoi on applique les méthodes traditionnelles : par comparaison, mathématique, de rentabilité ou de correction de l’actif net. Pour plus de précisions sur l’évaluation du fonds de commerce et la négociation du prix, contacter le cabinet Cabagno & associés.
L’avocat indispensable pour la reprise ou la cession du fonds de commerce
Cession ou reprise de fonds de commerce, quels sont les points de vigilance ?
Si le contrat de cession de fonds de commerce s’apparent à un contrat de vente classique, il regorge de spécificités et de pièges que vous devez éviter, et notamment :
- La purge du droit de préemption : Certaines personnes peuvent bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’une option d’achat prioritaire sur le fonds de commerce. Si vous projetez de céder votre fonds de commerce, vous devez donc interroger les détenteurs de ce droit et vous assurer qu’ils ne comptent pas l’actionner.
- L’information des salariés : Puisque les contrats de travail sont en principe transmis et négociés, vous devez informer vos salariés du projet de cession sous peine d’engager votre responsabilité civile.
- La clause de non-concurrence : Elle permet de vous assurer en tant que repreneur que le cédant ne va pas exercer la même activité pendant un certain temps dans la zone de reprise. Assez restrictive de la liberté du cédant, cette clause doit donc répondre à des conditions de validité : elle doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnelle aux intérêts légitimes de la société.
- Le séquestre du prix pendant la période fiscale : l’avocat séquestre pour vous sur un compte spécifique le prix de cession en raison du principe de solidarité fiscale de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Il faut également être vigilant en cas de transaction sous réserve d’un prêt bancaire.
De plus, si vous cédez votre fonds de commerce, vous devez informer l’acquéreur de certaines informations financières et fiscales (clôture des comptes, chiffres d’affaires et résultat fiscal par exemple).
Si vous reprenez un fonds de commerce vous devez, dans un délai d’un mois, enregistrer l’acte définitif de cession et payer les droits d’enregistrement y afférent (jusqu’à 5% du prix de cession). Vous devez également procéder aux formalités de publicité légale (BODACC).
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Que vous préfériez échanger par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire en ligne, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
Le rôle de l’avocat dans les cessions de fonds de commerce
S’agissant d’un contrat très spécifique qui nécessite une connaissance accrue du droit des contrats et des baux commerciaux, la présence d’un avocat au cours de la transaction sur le fonds de commerce est primordiale.
L’avocat réalise les mission suivantes :
- En cas de cession de fonds, l’avocat vous aide à trouver un acquéreur fiable ;
- Il prend en main et conduit les négociations ;
- Il réalise un audit des termes contractuels et des éléments composant le fonds ;
- Il informe des pièges à éviter et des formalités obligatoires ;
- Il suit le transfert des contrats (contrat de travail et bail commercial en priorité) ;
- Il prend en charge la rédaction de l’acte de cession comprenant les mentions obligatoires et les spécificités du dossier (résultats d’exploitation, détail du bail commercial etc.) ;
- Il agit en prévention des conflits ou les règle : en particulier ceux relatifs au paiement du prix, à la transmission des contrats, ou aux vices cachés, en ajoutant des clauses de garantie ou en tentant une voie de résolution amiable des différends, avant d’engager le cas échéant des poursuites judiciaires.
L’expertise du cabinet Cabagno & Associés sur les opérations de fonds de commerce
Le cabinet Cabagno & Associés vous apporte un conseil complet sur les enjeux juridiques et fiscaux des reprises et cessions de fonds de commerce.
Maître Cabagno intervient depuis de nombreuses années dans la négociation et la rédaction des baux commerciaux, dans leur renouvellement et dans la cession et la reprise des fonds de commerce (lien vers la page expert en baux commerciaux).
Sa connaissance en droit des contrats et en droit commercial lui permet de prendre toutes les précautions nécessaires à votre opération pour protéger vos intérêts et assurer une vente juste.
Rôdé aux spécificités de telles opérations, réactif et combatif, il vous accompagne tout au long du processus et vous propose une feuille de route retraçant ses missions avec votre accord. c’est à partir de cette dernière et des heures de travail estimées qu’il vous propose des honoraires forfaitaires.
Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h dans ses locaux parisiens ou de Sainte Maxime. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone afin d’évoquer votre situation et de poser un diagnostic sur les futures étapes.
