Dans ses conclusions du 30 avril 2024, l’avocat général près la Cour de justice d l’Union européenne évoquent une incompatibilité entre les règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs et la libre circulation des personnes garantie par le droit de l’UE, notamment par les indemnités de transfert, outil de dissuasion utilisé par les clubs pour empêcher les transferts. En attendant, le système de régulation des transferts (TMS) de la FIFA fait beaucoup parler de lui. Pour les transferts de Neymar ou Mbappé des clubs ont levé les clauses libératoires pour des sommes historiques, avec par exemple le Paris Saint Germain qui a déboursé 222 millions d’euros pour Neymar en 2017.
Le cadre légal des transferts par la FIFA
Les règles posées par la FIFA
Le cadre légal FIFA des transferts internationaux des sportifs pratiquant le football prend la forme d’un règlement, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, « RSTJ » ou « Règlement FIFA ».
La nature juridique du transfert de joueur professionnel est hybride et proche d’un transfert de droit économique, d’un droit de licence ou d’une prestation sportive. Finalement il s’agit du droit pour le club acheteur de rompre le contrat de travail entre le club titulaire et le joueur de foot.
Le transfert du joueur doit faire l’objet d’un enregistrement via le TMS en application de l’annexe 3 au RSTJ.
Le cadre légal FIFA prévoit également une indemnité de formation et de solidarité.
En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du RSTJ prévoit une indemnité de formation pour tout transfert international de joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire (cf page indemnité de formation). Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la catégorie du club auquel appartient le joueur et des investissements financiers nécessaires à la formation. Les fédérations nationales doivent mettre à jour les informations relatives à leur catégorie sur la plateforme TMS.
Pour les clubs de football à 11 amateurs, le cadre légal FIFA prévoit une indemnité de solidarité à hauteur de 5 % du montant du transfert du joueur dans le cadre du transfert d’un joueur professionnel avant l’échéance de son contrat, pour le club ayant participé à sa formation.
L’ensemble des règles régissant les transferts de joueurs au sein dela FIFA sont compilées dans un guide unique des transferts internationaux.
Il est à noter qu’il existe aussi un système de droit interne pour régir les transferts nationaux.
Qu’est ce que le TMS ?
Le Transfer Matching System ou TMS est un outil mis en place par la FIFA pour garantir l’intégrité et la transparence des transferts internationaux de joueurs lors de périodes appelées mercato. L’idée est aussi de stabiliser les relations de travail entre joueurs et clubs professionnels.
Le TMS est géré par un département de la division juridique et conformité de la FIFA. Il tient compte du statut du joueur et des périodes d’enregistrement officielles pour chaque saison de football. Chaque association reconnue par la FIFA doit à ce titre définir 2 périodes.
Il y a une trentaine d’informations à saisir et vérifier via le TMS et notamment :
- le type de transfert envisagé ;
- les informations clé du contrat initial ;
- les éléments principaux du nouveau contrat ;
- les modalités de paiement de l’indemnité de transfert ;
- le statut du joueur…
Le TMS, un système interactif, standardisé et informatisé pour rendre les transferts internationaux de joueurs de foot plus rapides, plus fluides et plus transparents.
En tant que club, vous devez saisir et valider dans les délais l’ensemble des transferts opérés via TMS. Cela s’applique à tout transfert international de joueur, amateur, professionnel, mineur ou majeur, homme ou femme.
L’utilisation du TMS est donc obligatoire pour le football masculin et féminin à 11 depuis octobre 2010. Il concerne plus de 6.500 entités affiliées à la FIFA.
Le transfert d’un joueur doit respecter le Règlement FIFA et la procédure TMS qui permet de délivrer les certificats internationaux de transferts. Si un transfert est non conforme aux exigences de la période d’enregistrement énoncées à l’article 6 du RSTJ, il est détecté automatiquement par le système TMS et n’est donc pas traité. S’il n’est pas effectué via le TMS, il est considéré comme nul.
Le système de transfert des joueurs et les mécanismes des indemnités de formations sont des procédés complexes comme le confirment l’existence de séminaires explicatifs en la matière, comme par exemple lors de la football legal conference Africa 2024. C’est pourquoi faire appel à un avocat TMS est fortement recommandé.
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Que vous préfériez échanger par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire en ligne, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
L’avocat système de régulation des transferts en cas de manquement aux règles FIFA
L’avocat pour vérifier le contrat et les clauses libératoires
L’avocat système de régulation des transferts de la FIFA vous aide dans la négociation et la rédaction du contrat tripartite de transfert c’est-à-dire entre vous, en tant que joueur, et les deux clubs de nationalité différente.
Il est aussi nécessaire de contacter un avocat expert en transfert pour analyser la clause libératoire de votre contrat sportif.
Les clauses libératoires FIFA sont des clauses signées entre le joueur et le club afin de rompre le contrat et fixer un montant minimum pour lequel le club est obligé de libérer le joueur. Autrement dit, si votre clause de libération est fixée à un prix, le club qui verse ce montant obtient d’office votre transfert à son profit. C’est pourquoi, et à des fins dissuasives, le montant de la clause de libération FIFA est supérieur à votre valeur marchande.
La Cour de Cassation, dès 1988, a admis l’existence de ces clauses en vertu desquelles le joueur peut se défaire de son CDD sportif en échange du versement d’une somme d’argent (C.cass, 18 mars 1992, n°88-43.736).
Ces clauses sont primordiales pour l’équilibre de votre contrat et pour témoigner de votre valeur afin de négocier votre avenir professionnel. Faites appel au cabinet Cabagno & Associés pour protéger vos intérêts.
L’avocat dans la procédure disciplinaire TMS FIFA
En premier lieu, comme tout contrat, sa bonne exécution est obligatoire. Le droit commun des contrats prévoit donc des sanctions de l’inexécution voir la caducité ou la nullité de l’acte en cas de non-respect des stipulations du contrat de transfert.
En outre, dans le cadre du transfert, si votre futur club ne respecte pas ses obligations pécuniaires sous 30 jours, vous ou votre club actuel pouvez accorder un délai supplémentaire de 10 jours par mise en demeure. A défaut de paiement, une procédure disciplinaire FIFA est intentée en application de l’article 12 bis du Règlement devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA.
S’agissant de la validité du transfert, la FIFA doit homologuer le contrat. A défaut, ou lorsque le transfert emporte rupture du contrat sans juste cause, les procédures disciplinaires peuvent aboutir à des sanctions de degré variable:
- avertissement ;
- interdiction pour le club d’enregistrer des nouveaux joueurs durant les mercatos ;
- solidarité du joueur et du nouveau club solidaire dans la condamnation au paiement d’une indemnité de rupture ;
- refus de délivrer le certificat international de transfert
En cas de litige, l’avocat système de régulation des transferts de la FIFA vous accompagne dans les procédures disciplinaires devant les instances arbitrales comme le TAS (tribunal arbitral du sport), devant les juridictions nationales voire même devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
En effet, dans une affaire récente dans laquelle la CJUE doit encore se prononcer, l’avocat général indique dans ces conclusions que les règles du transfert de joueur de football régissant les relations contractuelles entre joueurs et clubs, sont susceptibles de contrevenir au droit européen de la concurrence qu’à la libre circulation des travailleurs.
Si vous êtes en situation de conflit avec votre club, ou si en tant que club vous êtes en conflit avec un autre à propos d’un transfert de l’un de vos joueurs, faites appel au cabinet Cabagno & Associés qui vous répondra dans les plus brefs délais.
Le cabinet Cabagno & Associés expert en droit du sport, du football et de la FIFA
Expert dans la défense des footballeurs et des clubs professionnels et amateurs dans le cadre de procédures disciplinaires devant les instances de la FIFA, Maître Cabagno vous accompagne et vous conseille en cas de litige inhérent à votre transfert international.
Le droit du sport requiert des connaissances solides en droit du travail, droit des contrats , droit commercial et de la concurrence ou encore droit de la propriété intellectuelle. Fort de plusieurs années d’expérience et de son expertise dans le domaine du football, Maître Cabagno négocie à vos côtés l’indemnisation de transfert la plus juste et vous informe de vos droits ou de vos obligations prévus par le système TMS.
Le cabinet Cabagno & Associés, expert en système de régulation des transferts de la FIFA est ouvert toute l’année du lundi au vendredi de 9h à 19h pour vous conseiller sur la rédaction de vos contrats et négocier votre clause libératoire.
Avec pour mots d’ordre la réactivité, la sincérité, la combativité et l’efficacité nos avocats se coordonnent pour vous apporter les réponses à vos besoins en accord avec une lettre de mission et selon des honoraires au forfait.
Nous sommes joignables par mail ou par téléphone afin d’évoquer ensemble votre situation et le transfert de joueur international qui vous préoccupe.
