En 2019, l’ensemble des clubs de football ont dépensé plus de 10 milliards d’euros en indemnités de transfert de leurs joueurs, en ce compris l’indemnité de formation. Ce concept d’indemnité de formation a été mis au point par la fédération internationale de football association (FIFA) pour négocier la mobilité des sportifs professionnels de moins de 23 ans au sein des clubs.
Qu’est ce que l’indemnité de formation football ?
Notion de l’indemnité en football
Les droits de formation pour sportifs désignent le montant qu’un ancien club formateur titulaire du label de formation peut réclamer au nouveau club pour la formation d’un joueur de football.
En d’autres termes, elle permet au club qui a permis l’essor d’un talent atteignant les rangs du football professionnel de recevoir une somme d’argent lors du départ vers un autre club du joueur.
Les indemnités de formation ont pour but d’encourager la formation professionnelle des sportifs mais aussi de préserver et soutenir le football amateur. Elle s’applique pour les joueurs entre 12 et 23 ans, ce qui correspond à la période de formation et d’éducation au sens du règlement FIFA.
Vous devez recevoir le paiement de l’indemnité de formation dans les 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de son nouveau club.
En tant que club, vous devez savoir que vous ne recevrez aucune indemnité formation sportif si :
– Vous n’avez pas proposé de contrat au joueur ;
– Vous avez mis fin au contrat du footballeur sans cause juste, réelle et sérieuse ;
– Si le footballeur professionnel est transféré vers un club de catégorie 4 ;
– Si le footballeur retrouve un statut d’amateur et non plus de professionnel.
Dans le football, il est à noter que les indemnités de formation ne s’appliquent pas pour les femmes
En matière de contrôle des indemnités de formation, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas leurs différentes obligations.
En outre, la Chambre de Résolution de Litiges, sous l’égide, depuis le 1er octobre 2021, du Tribunal de Football, est compétente pour statuer et ajuster le montant de l’indemnité de formation « s’il est à l’évidence disproportionné » (article 5.4 de l’annexe 4 du Règlement sur le Statut et Transfert du Joueur RSTJ).
Quand s’appliquent les indemnités de formation ?
La documentation pratique produite par la fédération française de football permet un aperçu des différentes indemnités de formation au niveau national et international.
Transfert en interne
Au niveau interne, un joueur en formation peut s’engager avec un autre club professionnel à l’issue de son contrat aspirant ou stagiaire (cf. page sur les contrats foot).
Son nouveau club devra alors payer des indemnités de formation au club formateur initial.
En particulier, l’article 261 de la Charte du football professionnel prévoit qu’au terme de la saison au cours de laquelle un joueur sous contrat apprenti ou aspirant est âgé de moins de 17 ans au 31 décembre de l’année de cette même saison, le club peut proposer un nouveau contrat stagiaire au joueur. A l’expiration de ce contrat stagiaire il pourra signer un contrat professionnel avec un autre club membre de la LFP moyennant une indemnité de formation due par le nouveau club.
En France, le montant de l’indemnité de formation précédemment établi pourra faire l’objet d’une valorisation par le biais d’une indemnité de valorisation de formation (article 261, 2° b) de la Charte du football professionnel.
Migration au sein de l’Union européenne
La FIFA prévoit pour les pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, que les montants des indemnités de formation sont calculées (i) sur la base de la moyenne des coûts de formation des deux clubs si le joueur est transféré dans un club de catégorie supérieure ou (ii) sur la base des coûts de formation du club de la catégorie inférieure si le joueur est transféré dans un club de catégorie inférieure.
Transfert à l’international
L’article 20 du RSTJ de la FIFA stipule que : « Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs : lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, et lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire. L’obligation de payer une indemnité de formation existe dès que le transfert est opéré, soit pendant, soit à la fin du contrat ».
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Quel montant pour l’indemnité de formation ?
Les indemnités de formation varient selon le contexte dans lequel elles interviennent (localement, au sein de l’union européenne ou à l’international). Toutefois, le mode de calcul reste assez semblable.
Détermination des coûts de formation
En effet, afin de déterminer le coût de formation et d’éducation des clubs formateurs, la FIFA impose aux associations nationales de classer leurs clubs en quatre catégories maximums en fonction des investissements financiers réalisés pour la formation des joueurs.
Les coûts de formation sont, ensuite, fixés pour chaque catégorie et correspondent, ainsi, au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année. Ce montant peut être corrigé par un « facteur joueur » moyen (c’est-à-dire un ratio entre le nombre de joueurs formés au total par rapport au nombre de joueurs formés sortis professionnels).
En France c’est la Commission nationale paritaire de la Convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) qui détermine les clubs appartenant aux quatre catégories pour la saison qui précède l’application de l’indemnité de formation. Les montants applicables, par année, à chaque catégorie, sont les suivants :
- Catégorie 1 : 90 000 €
- Catégorie 2 : 60 000€
- Catégorie 3 : 30 000 €
- Catégorie 4 : 10 000 €
En tant que club, vous devez en permanence tenir à jour les informations relatives à votre catégorie de formation. Les données sont ensuite regroupées sur la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du RSTJ).
Calcul de l’indemnité de formation
Une fois les coûts de formation définis, le calcul de l’indemnité de formation a lieu comme suit :
- Pour le premier enregistrement en tant que joueur professionnel : par multiplication entre les coûts de formation du nouveau club et le nombre d’années de formation ;
- À partir du deuxième transfert, par multiplication des coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.
Le nombre d’années de formation est en principe calculé de la saison du 12e anniversaire du joueur à ses 23 ans ou à l’âge de fin de la formation effective s’il a moins de 21 ans.
Le cabinet Cabagno & Associés pour faire valoir vos droits à l’indemnité de formation football
Maître Cabagno assiste les clubs de football dans le recouvrement des indemnités de formation qui leur sont dues tout en évitant la marchandisation des joueurs de moins de 23 ans.
En cas de retard de paiement ou de disproportion dans le montant alloué au titre des droits formation sportif, nous privilégions la voie amiable et nous engageons des démarches appropriées auprès du nouveau club de votre joueur pour obtenir le paiement de vos indemnités de formation.
Si le litige persiste, le cabinet Cabagno et Associés vous accompagne dans le dépôt d’une plainte auprès de la Chambre de résolution des litiges du Tribunal du football de la FIFA. La procédure devant la FIFA est efficace et permet un recouvrement rapide des indemnités dues. Néanmoins, elle nécessite des compétences techniques approfondies et est soumise à des règles de fond et de forme précises.
Maître Cabagno, en tant que VP de la commission de discipline de la FFF, est rodé à ce genre de procédures et défend vos intérêts avec rapidité, efficacité et combativité.
Pour ne pas risquer d’être jugé irrecevable ou que votre demande soit rejetée, contactez le cabinet Cabagno & Associés, expert en droit du sport et dans les relations entre clubs de football professionnels. Notre cabinet est ouvert toute l’année du lundi au vendredi de 9h à 19h. Nous répondons par mail et par téléphone dans les plus brefs délais afin de convenir d’un rendez-vous et de fixer ensemble les modalités de notre intervention (lettre de mission, honoraires etc).
