En 2022, les fédérations sportives olympiques d’été ont délivré 8,8 millions de licences sportives annuelles, soit une licence pour sept habitants .Ces dernières années, le sport touche de plus en plus de français, peu importe l’âge ou le sexe.
Vous avez fait l’objet d’une sanction de retrait de licence sportive ? Contacter Maître Cabagno, avocat expert dans le domaine du sport pour faire valoir vos droits.
Qu’est ce qu’une licence sportive ?
Obligation de détenir la licence sportive ?
La licence sportive n’est pas obligatoire pour que vous puissiez pratiquer un sport mais elle permet d’être considéré comme un affilié de la Fédération dont relève votre sport.
En revanche, la licence sportive est obligatoire pour participer aux compétitions organisées par votre Fédération. En effet, l’alinéa 1 de l’article L. 131-6 du Code du sport dispose que « la licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s’y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ».
Autrement dit, si vous souhaitez pratiquer votre sport à titre de loisir uniquement, la licence sportive n’est pas obligatoire. Si vous rêvez de participer aux championnats, même départementaux, la licence sportive est un indispensable.
Attention aux exceptions comme par exemple des compétitions de course à pied ou d’endurance (marathons, semi-marathons…) qui restent ouverts à tout public même aux participants non licenciés.
Vous ne devez pas confondre la licence sportive et d’autres types de licence différents, notamment :
- la licence loisir qui procure l’accès aux activités de la fédération mais pas aux compétitions ;
- la licence dirigeant qui permet l’accès aux fonctions officielles
- la licence arbitre qui, accompagnée d’une formation simple, peut permettre d’arbitrer dans les compétitions officielles ;
- la licence volontaire qui est réservée aux fonctions dites “support” et bénévoles.
A quoi sert votre licence sportive ?
Outre le fait de pouvoir participer aux compétitions, la licence sportive comprend systématiquement une assurance responsabilité civile. Cette dernière sert à vous couvrir en cas de dommages corporels ou matériels causés aux autres pratiquants. Certaines fédérations proposent aussi la souscription d’une assurance individuelle qui vous permet d’être protégé contre les dommages corporels auxquels vous expose votre pratique sportive.
D’un point de vue juridique, la licence sportive crée un lien de droit entre vous et la fédération sportive. Cela implique que vous vous engagez à respecter l’autorité fédérale et l’ensemble des règles sportives fixant les conditions de déroulement des compétitions organisées par votre fédération.
La licence sportive permet aussi à votre fédération de vous sanctionner en cas de violation des règlements. En effet, vous ne pouvez être sanctionné que si vous êtes titulaire d’une licence sportive le jour de la décision et plus précisément, au moment où la sanction est prise (CE, 28 avr. 2014, FFF contre Leonardo de Araujo, n°373051,
On parle alors de sanction disciplinaire et non administrative, car elle est infligée aux détenteurs de licences sportives qui forment un groupe identifiable dont le comportement est encadré par des règles de conduite particulières.
Comment obtenir la licence sportive ?
L’adhésion à la fédération sportive
Si vous souhaitez obtenir une licence sportive, le processus est en réalité assez simple. Dans la plupart des cas, il suffit de vous rendre dans votre club et de remplir une fiche d’adhésion destinée à la fédération sportive concernée. Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, certaines fédérations délivrent des licences sportives en ligne.
L’adhésion est payante, mais le tarif reste raisonnable (moins d’une centaine d’euros en moyenne).
Pour obtenir votre licence sportive, il vous faut également un certificat médical. Il est valable trois ans en principe pour les adultes sauf en cas de sports dits “à risque” qui nécessitent un nouveau certificat d’aptitude sportive chaque année. La loi ASAP a également mis fin au certificat médical obligatoire pour les enfants.
Votre licence sportive doit être renouvelée chaque année, de préférence en début de saison, ce qui correspond au mois de septembre ou d’octobre. Là encore, il suffit de vous rendre à votre club pour renouveler votre adhésion.
Que faire en cas de retrait de votre licence sportive ?
En cas de manquement au règlement de votre fédération et si vous êtes titulaire d’une licence sportive, vous pouvez faire l’objet d’une sanction qui peut aller jusqu’au retrait de votre licence ou votre suspension.
Vous avez été victime d’un retrait de licence sportive ? Notre équipe vous accompagne pour faire valoir vos droits de sportif.
En effet, vous pouvez contester la sanction en faisant un recours contre la décision prise à votre encontre :
- soit devant la commission de la fédération : vous pouvez interjeter appel de la décision de sanction devant la commission fédérale dans un délai de 7 à 15 jours. Des règles spécifiques sont fixées par chaque fédération, c’est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un avocat.
- soit en saisissant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) pour tenter la conciliation : selon les articles R 141-5 et R 141-6 du Code du sport vous pouvez en tant que licencié solliciter une conciliation. Elle peut être obligatoire, comme un préalable à l’action judiciaire, dans un délai de 15 jours, ou facultative passé ce délai. Pour en savoir plus sur la demande de conciliation devant le CNOSF contactez le cabinet Cabagno & Associés qui vous répondra dans les plus brefs délais.
- soit en intentant un recours devant les juridictions compétentes : vous pouvez demander l’annulation de votre sanction de retrait de licence sportive devant le juge administratif. Attention si votre fédération sportive n’est pas délégataire en vertu des articles L. 131-15 et L. 131-16 du Code du sport, la contestation de votre sanction disciplinaire se fait devant le juge judiciaire.
La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif est en partie casuistique, il est primordial de contacter un avocat en droit du sport pour vous orienter.
Solliciter l’expertise du cabinet Cabagno & Associés en cas de question sur votre licence sportive
Si le processus d’obtention de la licence sportive est à la portée de tous, la contestation du retrait d’une telle licence peut s’avérer très stricte. La modulation ou l’annulation de votre sanction demande de solides arguments et une habitude des prétoires afin de défendre vos droits et de respecter des délais de prescription courts et stressants pour vous.
Maître Cabagno, avocat expert en droit du sport et licences sportives, vous accompagne quel que soit vos questionnements relatifs à l’obtention de la licence, sa conservation ou une éventuelle sanction de retrait.
Habitué des relations entre les sportifs et les fédérations, Maître Cabagno met ses longues années d’expérience à votre service pour vous représenter devant le CNOSF ou les juridictions.
Mon parcours professionnel m’a permis d’être au plus proche des acteurs du sport et d’en connaître les rouages afin d’ obtenir la solution la plus adéquate à votre situation.
Disposant d’une solide expertise dans la défense des sportifs (tous sports) devant les Fédérations sportives, n’hésitez pas à me contacter par mail ou par téléphone afin de convenir rapidement d’un rendez-vous et évoquer ensemble vos problématiques de licence sportive.
